Le 17 décembre 2025, le conseil municipal approuve à l’unanimité la vente du Campus de Bissy — 361 logements, acquis par la commune en 2007 — aux bailleurs sociaux FDI Habitat et Un Toit Pour Tous, pour 20 millions d’euros. Début janvier 2026, lors de ses vœux à la population, le maire présente le bilan en une phrase restée depuis dans toutes les mémoires : « 2 millions d’euros tout de suite, 650 000 euros tous les ans » — le premier montant correspondant à la plus-value espérée de la vente, le second à une économie budgétaire anticipée pour la commune. Sept mois plus tard, le 15 juillet 2026, le dossier revient devant le conseil, et les conditions ont changé.
Une correction juridique qui cache un recul financier
Le retour du dossier en conseil est d’abord motivé par une erreur : la délibération de décembre 2025 qualifiait le Campus de bien du domaine privé communal, alors qu’il hébergeait un service public d’hébergement étudiant et une antenne de vidéoprotection — deux éléments qui le classent en réalité dans le domaine public, inaliénable sans déclassement préalable. Cette correction, nécessaire et assumée par la mairie, s’accompagne toutefois d’un changement moins mis en avant : le prix de vente, fixé à 20 000 000 € en décembre 2025, passe à 19 800 000 € dans le projet de promesse de vente du 9 juillet 2026 — soit 200 000 € de moins, sans que ce motif figure dans le texte de la délibération elle-même, comme l’exige pourtant l’article L. 2241-1 du CGCT sur les « conditions essentielles » de la vente.
Un risque locatif transféré à la commune
Le contrat prévoit une minoration supplémentaire de 100 000 € — ramenant le prix à 19 700 000 € — si le taux d’occupation du Campus, mesuré au 15 septembre 2026, n’atteint pas 90 %. Or ce taux, de 98,88 % en 2023 et de 100 % en 2024, est retombé à 97,22 % en 2025 puis à 81,67 % en août 2026 selon les chiffres arrêtés par la mairie elle-même — loin du seuil contractuel. La commune reste pourtant propriétaire, bailleur et gestionnaire du site jusqu’à la signature de l’acte, prévue au plus tard le 15 octobre 2026 : c’est donc elle qui supporte, seule, le risque commercial d’un objectif de remplissage qu’elle a elle-même accepté de contractualiser.
NB : le taux d’occupation effectivement mesuré au 15 septembre 2026, communiqué par le maire lors du conseil municipal du 16 septembre 2026, s’établit à 94,1 % — le seuil contractuel de 90 % est donc atteint, et la minoration ne s’appliquera pas.
Une indemnité d’immobilisation dispensée, un risque de retrait à relativiser
Le projet de promesse de vente dispense intégralement l’acquéreur de verser une indemnité d’immobilisation — la garantie normalement due au vendeur en cas de désistement, dont l’usage notarial fixe le montant entre 5 et 10 % du prix. Cette dispense n’est pas illégale : la loi ne l’impose que pour les promesses de plus de dix-huit mois consenties par une personne physique, ce qui n’est pas le cas ici. Elle reste toutefois un écart par rapport à l’usage du marché, que la mairie justifie par la qualité des deux acquéreurs — des bailleurs sociaux institutionnels — et par la vocation sociale de l’opération. Or, FDI Habitat et Un Toit Pour Tous sont déjà engagés dans plusieurs autres opérations immobilières sur la commune, ce qui relativise l’argument, avancé en séance par le maire et son adjoint à l’urbanisme, d’un risque réel de voir l’acquéreur se retirer faute de ces concessions. À cela s’ajoute une clause distincte sur un défaut structurel révélé par un audit technique, affectant les bâtiments F et G de Bissy II : les travaux sont à la charge de l’acquéreur jusqu’à 50 000 €, partagés avec la commune jusqu’à 100 000 €, et au-delà, chaque partie retrouve sa liberté — sans indemnité en cas de retrait.
Un excédent promis à l’école, aujourd’hui incertain
Dès la délibération du 17 décembre 2025, la vente est motivée par le financement des « projets d’investissement en cours […] et notamment le projet de refonte du groupe scolaire ». Le programme de campagne 2026 du maire reprend ce lien de façon centrale, chiffrant un « Excédent Bissy » de 2 000 000 € dans le plan de financement de la nouvelle école. La baisse de prix, le risque de minoration liée à l’occupation, et l’exposition financière sur le défaut structurel des bâtiments F et G pèsent directement sur ce montant. Ce lien entre les deux dossiers n’est pas qu’une question comptable : le financement de la sécurisation de l’école maternelle La Source, toujours en zone inondable et menacée par des épisodes météorologiques réguliers, dépend directement du produit d’une vente dont les garanties s’amenuisent (voir notre article « École La Source face au risque d’inondation »).
« 2 millions d’euros tout de suite, 650 000 euros tous les ans » : la formule des vœux de janvier reste affichée comme un acquis. Le second chiffre n’est pas, à proprement parler, une recette de la vente : il correspond à l’économie annuelle que la commune espère réaliser sur son propre budget en n’ayant plus à verser au budget annexe du Campus la subvention d’équilibre qui comble chaque année son déficit d’exploitation chronique (environ 600 000 €), complétée d’environ 50 000 € de pénalité SRU. Cette économie ne se matérialisera que si la vente aboutit — et chaque report en retarde d’autant la réalisation. Sept mois plus tard, c’est bien le premier chiffre — les 2 millions d’euros immédiats — qui s’est effrité avec la baisse de prix et les clauses de minoration. Le second reste un objectif d’économie budgétaire, dont rien dans les termes de la vente ne garantit qu’il échappera à un nouveau glissement de calendrier.
Favorables sur le principe, vigilants sur les modalités
Notre groupe d’opposition s’est abstenu sur cette délibération par les voix de Christopher Tasti et Patrick Roguez. Leur position n’est pas un désaccord sur le fond : l’état actuel du Campus de Bissy et les enjeux sociaux que représente son devenir pour la commune plaident, à leurs yeux, en faveur de cette vente. Mais ils entendent rester attentifs aux conditions dans lesquelles elle se conclut, et ne pas laisser penser que ce bien pourrait être cédé à n’importe quelles conditions, le maire ayant lui-même associé, dès l’origine, le produit de cette cession — et la plus-value qui en résultera — au financement du futur projet de refonte du groupe scolaire. La manière dont la vente aboutit pèse donc aussi, en partie, sur ce second dossier. D’où une abstention qui vaut approbation du principe, mais pas blanc-seing sur ses modalités.
Sources officielles
- Délibération MA-DEL-2025-115 du 17 décembre 2025 (approbation de la vente du Campus de Bissy)
- Avis des Domaines du 17 juillet 2025 puis du 1er juin 2026 sur la valeur vénale de Bissy I et Bissy II
- Projet de promesse unilatérale de vente du Campus de Bissy du 9 juillet 2026 (annexe Z, conseil municipal du 15 juillet 2026, pages 12-13, 18-19, 22-23)
- Note explicative de synthèse, point 13, conseil municipal du 15 juillet 2026 (art. L. 2121-12 et L. 2241-1 du CGCT)
- Questions écrites et réponses de la mairie, conseil municipal du 15 juillet 2026 (point 13 — qualification domaniale, prix, taux d’occupation, indemnité d’immobilisation, audit technique)
- Procès-verbal du conseil municipal du 15 juillet 2026 (fichier : PV_CM_15072026.pdf, dossier Sources)
- Vœux du maire à la population, janvier 2026 (annonce du bilan financier de la vente)
- Programme de la liste « Saint Clément votre avenir » menée par Jérôme Pouget (document de campagne, mars 2026)
- Budget primitif 2026 et Compte Financier Unique 2025, budget annexe SPIC Campus de Bissy
- Note de contexte sur la vente du Campus de Bissy (chronologie et analyse financière, section 4.4 sur l’économie annuelle de 650 000 €)
Le procès-verbal de la séance
Le PV officiel de cette séance est consultable directement ci-dessous, sans téléchargement.